Actes exclusifs : le Conseil d'Etat vote un nouveau report

Le Conseil d’Etat, par décret du 9 février 2018, suit l’avis du Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP) et confirme l'application des actes exclusifs pour les IBODE mais vote également un nouveau report pour une partie du décret (partie 1B). L'application pleine et entière du texte ne sera donc effective qu'à compter du 1^er juillet 2019. D’ici cette date, les établissements ont obligation de former les IBODE et garantir ainsi l’application pleine et entière du texte.

Ce texte, paru en janvier 2015, prévoit l'accès des infirmiers de bloc opératoire à des actes et activités exclusif s, à condition d'avoir auparavant suivi une formation. En outre, il précise le rôle de l'IBODE. L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, est seul habilité à accomplir les actes et activités définis par le décret. Ainsi, les IBODE pourront réaliser : l'installation chirurgicale du patient, la mise en place et la fixation des drains sus-aponévrotiques, et la fermeture sous-cutanée et cutanée. Mais cela se fera selon un protocole préétabli par le chirurgien et sous réserve que celui-ci puisse intervenir à tout moment. 

Cependant, le Conseil d'Etat avait déjà décalé l'entrée en vigueur de ces mesures au 1^er janvier 2018. Ce nouveau recul, souhaité par la Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS) et confirmé en décembre dernier par le HCPP , concerne plus spécifiquement l'aplication de la partie 1B du décret, relative à "l'exposition, l'hémostase et l'aspiration".

Report du 1b du décret... l’UNAIBODE reste mobilisée

L'Union Nationale des Associations des Infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat (Unaibode)  et l'Association des enseignements et des écoles d'infirmiers de bloc opératoire (AEEIBO) déplorent ce nouveau report même s'il ne pouvait être envisagé une autre issue dans l'immédiat ont-elles souligné dans un communiqué commun publié le 12 février. En effet, les deux associations avaient déjà alerté sur l'impossibilité de rendre cette mesure opérationnelle au 1^er janvier 2018. Face à cette situation, les deux structures écrivent souhaiter la mise en place de véritables solutions collaboratives de travail entre tous les acteurs et garantissent vouloir se placer dans une démarche constructive dans l'intérêt premier des IBODE et des patients.

Rédaction Infirmiers.com