Actes effectués par les stagiaires : quid de la rémunération pour les IDEL

Fini le temps où les IDEL risquaient de se heurter à des demandes d’indus de la part de l’Assurance maladie pour des actes effectués par leurs étudiants stagiaires et non pas par l’IDEL encadrant. Désormais, ceux-ci peuvent faire l’objet d’une rémunération en bonne et due forme. Il était temps ! Merci à la Fédération nationale des infirmiers (FNI) pour le partage de cet article !

Jusqu’en janvier 2016, les actes réalisés par un ou une étudiant(e) en soins infirmiers, dans un cabinet libéral et sous la responsabilité d'un infirmier diplômé, ne pouvaient donner lieu à facturation et donc à remboursement. Pourquoi ? Parce que ces actes devaient être réalisés personnellement par l'infirmier libéral pour être facturés. En effet, l’article 5.2.6 de la convention nationale des infirmiers stipule que les IDEL sont en droit de facturer les seuls actes qu’ils pratiquent personnellement. De plus, l'article 5 des dispositions générales de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) indique que seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'Assurance maladie, les actes effectués personnellement par un auxiliaire médical, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une prescription médicale écrite qualitative et quantitative, et qu'ils soient de sa compétence.

« Les actes sont réputés être accomplis par l'infirmier diplômé »

Or, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 est venue modifier la réglementation sur ce point dans son article 118 (article L.4311-12 du CSP). Ce dernier énonce que l'exercice de la profession d'infirmier est permis aux étudiants préparant le diplôme d'État dans le cadre de leur période de stage, dans les établissements et centres de santé ou les établissements et services médico-sociaux, les structures de soins ambulatoires et les cabinets libéraux agréés pour l'accomplissement des stages. Les étudiants peuvent réaliser personnellement des actes dans chaque lieu de stage, sous la responsabilité d'un infirmier diplômé. Pour le remboursement ou la prise en charge par l'Assurance maladie, les actes ainsi effectués sont réputés être accomplis par l'infirmier diplômé. Une phrase qui change tout et met un terme à la situation délétère imposant jusqu’ici aux IDEL la formation de stagiaires (art R4312-36 du CSP) autorisés à faire des actes mais en en refusant le paiement (CN 5.2.6). La nouvelle disposition introduite par la loi de 2016 permet d’en finir avec cette situation ubuesque. Ainsi, les actes pratiqués par les stagiaires peuvent désormais être facturés et remboursés par l'Assurance maladie dans la mesure où ils sont réputés avoir été accomplis par l'infirmier diplômé.

« Pourvoir accueillir des étudiants infirmiers en toute sécurité et en toute sérénité »

À noter que ces modifications issues de la loi de modernisation de notre système de santé s’appliquent directement sans qu’il n’y ait besoin préalablement d’une modification de la NGAP. L’objectif du gouvernement et du législateur est, ici, de développer des stages en structure ambulatoire et en cabinet libéral en vue de diversifier les lieux de stages de l’étudiant en lien avec le parcours du patient, précise la Direction générale de l’offre de soins (DGOS).

Cette évolution va permettre à 110 000 IDEL de pourvoir accueillir des étudiants infirmiers en toute sécurité et en toute sérénité, se félicite Julien Maulde-Robert, cadre de la FNI. Jusque-là, le fait que les actes ne soient pas rémunérés constituait un vrai frein à cet accueil. C’est également une bonne nouvelle pour les Ifsi puisque l’intitulé du stage "lieux de vie", qui regroupait les Ehpad et d’autres structures, s’élargit donc aux cabinets infirmiers, lesquels deviennent des lieux de stage à part entière. À l’heure du fameux virage ambulatoire, la chose n’est pas neutre : Les étudiants sont très heureux de pouvoir faire des soins infirmiers libéraux sachant que la durée moyenne de séjour à l’hôpital a énormément diminué. Il s’agit, pour eux, de stages extrêmement formateurs dans la mesure où ils ont l’occasion de procéder à des actes qui ne sont plus ou peu faits à l’hôpital, comme l’ablation d’agrafes, de sondes.., insiste Julien Maulde-Robert.

Ne reste plus qu’à franchir l’ultime pas de manière sonnante et trébuchante : Maintenant que l’on est passé à la régularisation de la situation, l’étape suivante serait de reconnaître le tutorat infirmier car encadrer un étudiant prend du temps et demande un investissement. Qui mérite rémunération en tant que tel, indépendamment des actes effectués dans ce cadre.

Alexandre TERRINI

• Cet article a été publié dans la revue Avenir &Santé de la Fédération nationale des infirmiers (FNI) , n°459, décembre 2017, p. 42/43.