Accord sur les contractuels de la Fonction publique

François Baroin et Georges Tron ont signé jeudi avec les organisations syndicales CGT, CFDT, FO, Unsa, CFTC et CFE-CGC le projet d'accord sur les contractuels dans la fonction publique.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, François Baroin, et le secrétaire d'Etat en charge de la fonction publique, Georges Tron ont signé jeudi avec les organisations syndicales CGT, CFDT, FO, Unsa, CFTC et CFE-CGC le projet d'accord sur les contractuels dans la fonction publique.

Cet accord, qui marque l'aboutissement d'un processus de négociation de près de huit mois, se fixe pour objectif de réduire la précarité, qui touche "des dizaines de milliers d'agents publics" (ndlr : plus de 70 000 non titulaires dans la FPH fin 2006), a fait remarquer François Baroin au cours d'une conférence de presse.

"Les organisations syndicales ont des attentes (...), nous les avons prises en compte" et "nous avons fait le choix de la négociation", a indiqué le ministre, qui s'est refusé à chiffrer le nombre d'agents qui pourraient bénéficier de ce processus de sécurisation de l'emploi.
Selon Georges Tron, un projet de loi devrait être présenté au conseil des ministres "avant l'été".

Le projet d'accord prévoit que les contractuels de la fonction publique qui ont été employés sur une succession de contrats à durée déterminée (CDD) pendant six ans sur une période de référence de huit ans, qu'ils soient de catégorie A, B ou C, bénéficieront automatiquement d'un contrat à durée indéterminée (CDI).

L'accord prévoit également que les agents contractuels occupant des emplois permanents pourront se présenter à des examens ou concours professionnalisés qui seront ouverts pendant quatre ans, selon des conditions d'accès qui ont été assouplies.

Dans l'attente de la mise en place du dispositif de titularisation, les CDD d'agents travaillant depuis au moins six ans, éventuellement de manière discontinue, seront transformés automatiquement en CDI à la date de publication de la loi (sous certaines conditions). Il est prévu un aménagement pour les agents âgés d'au moins 55 ans, qui bénéficieront d'une transformation automatique de leur contrat en CDI dès lors qu'ils ont au moins trois ans de services auprès de leurs employeurs, sur une période de référence de quatre ans.

Par ailleurs, dans l'objectif de prévenir à l'avenir la reconstitution de situations de précarité, l'accord prévoit notamment que le recours aux agents non titulaires devra être mieux spécifié. Un travail sera notamment mené avec les organisations syndicales sur la situation des agents en catégorie B, compte tenu de l'importance des recrutements de contractuels sur les emplois de cette catégorie. "Dès lors que des emplois permanents compte tenu des compétences qu'ils requièrent ne peuvent être occupés par des fonctionnaires (...), il sera envisagé que les agents puissent être recrutés directement en CDI", peut-on également lire dans l'accord.

Le projet de texte prévoit par ailleurs que les agents pourront faire l'objet d'une évaluation et bénéficier d'une rémunération au mérite. Leurs conditions de licenciement seront mieux encadrées et leurs droits en cas de chômage seront améliorés, a précisé le ministère dans un communiqué (31 mars 2011). Au cours de la conférence de presse, Georges Tron a précisé que la création d'une éventuelle indemnité de fin de contrat ferait l'objet de travaux.

Par ailleurs, François Baroin a réaffirmé l'intention du gouvernement de poursuivre la politique du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux jusqu'en 2013 (au nom de la révision générale des politiques publiques -RGPP), après que Georges Tron a évoqué jeudi la possibilité qu'elle ne soit pas poursuivie après 2012 et qu'elle fasse l'objet de plus de souplesse, dans les colonnes du quotidien Libération.

(Protocole d'accord du 31 mars 2011, portant sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants, de la fonction publique)