2015 : une nouvelle loi de Santé pour les Français

Le projet de loi relatif à la santé, adopté le mercredi 15 octobre en Conseil des ministres, sera voté et appliqué dès 2015, a annoncé la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Marisol Touraine, lors d'une conférence de presse.

Le texte, dont les grandes lignes avaient été dévoilées le 19 juin 2014 , comprend 57 articles répartis en cinq titres1 auxquels s'ajoute un titre liminaire "Rassembler les acteurs de la santé autour d'une stratégie partagée". Peu de modifications ont été apportées sur le fond par le Conseil d'Etat, qui a pour l'essentiel revu la formulation juridique des articles, note-t-on.

Marisol Touraine a présenté une quinzaine de mesures, parmi les plus emblématiques du projet de loi, et insisté sur sa volonté de simplifier la vie des patients en rendant leur parcours de soins plus lisible et compréhensible, l'accent étant mis sur la prévention et une meilleure coordination des acteurs. Il y aura un 'avant' et un 'après'. Et c'est l'année 2015 qui marquera le tournant, puisque 2015 sera l'année du vote de la loi et l'année de sa mise en place immédiate puisque les premières mesures entreront en application le lendemain même de sa publication, a déclaré la ministre.

Elle a annoncé que le projet de loi serait examiné à compter de janvier 2015 par l'Assemblée nationale. D'ici là, elle souhaite poursuivre avec les acteurs du monde de la santé les travaux de concertation afin de préparer les textes d'application, "clarifier" les dispositions du texte, voire l'enrichir de nouvelles mesures.

Ce projet de loi, je l’ai construit et conçu pour que chaque Français, dans sa vie quotidienne, pour lui-même ou pour un proche, soit informé, accompagné, épaulé.

Marisol Touraine a confirmé que les mesures d'ordre législatif du Programme national de lutte contre le tabagisme, présenté le 25 septembre , seraient intégrées par voie d'amendements lors de l'examen du projet de loi au Parlement.

Nous devons nous donner les moyens d'être en mesure de déployer rapidement les dispositifs votés dès la promulgation de la loi. Je ferai tout pour que les décrets d'application soient prêts au moment où ce texte se mettra en place, a observé Marisol Touraine.

La Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale ne pourrait toutefois examiner le texte avant fin janvier 2015 et plus probablement en février, a-t-on appris le 15 octobre de source parlementaire. L'examen du texte en première lecture à l'Assemblée nationale ne pourrait donc intervenir avant début février-mi février, note-t-on.

Occultant le nombre important de mesures inclues dans le texte qui ne concernent pas directement le grand public, la ministre a fait savoir que des réunions de présentation "plus techniques" seront organisées par le ministère à l'attention des acteurs concernés.

S'agissant de la prévention, elle a notamment évoqué la désignation d'un médecin traitant pour les enfants, l'amélioration de l'information nutritionnelle, la lutte contre l'ivresse des jeunes, la lutte contre le tabagisme et la création de l'Institut national de prévention, de veille et d'intervention en santé publique.

Un bon système de santé ne s’évalue pas seulement à sa capacité à guérir les maladies ; il doit également savoir les prévenir en amont.

Elle a ensuite évoqué la généralisation du tiers payant en 2017 pour les soins de ville, l'extension des tarifs sociaux (lunettes, prothèses auditives et soins dentaires) aux bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), la création d'un numéro d'appel national pour la permanence des soins ambulatoires, l'instauration d'un service public d'information en santé et la création d'une action de groupe en santé.

S'agissant des mesures visant à "consolider l'excellence" du système de santé, elle a cité la refondation du service public hospitalier, la création du service territorial de santé au public, les outils destinés à faciliter la coordination des soins (lettre de liaison), la modernisation des professions de santé (pratiques avancées), et l'amélioration de l'accès aux données de santé.

Au quotidien, les Français font face à un système de soins illisible et trop complexe où la moindre erreur d’aiguillage peut marquer le début de grandes difficultés.

Une coordination avec la reforme territoriale encore à imaginer

Interrogée par l'APM sur l'articulation du texte - qui prévoit un renforcement des missions des agences régionales de santé (ARS) - avec les réductions d'effectifs au sein des ARS (-100 postes dans le budget 2015) d'une part, et la réforme territoriale qui vise à réduire le nombre de régions d'autre part, Marisol Touraine est restée évasive. Nous sommes dans une période où je ne peux pas promettre des augmentations d'effectifs, pour qui que ce soit d'ailleurs, pas seulement pour les ARS. Donc il y a un travail exigeant qui suppose, incontestablement, que des synergies soient réalisées, que des services soient mieux organisés, nous sommes dans un travail de logique administrative, d'efficacité de l'action administrative, a-t-elle observé.

S'agissant de la coordination avec la réforme territoriale, Marisol Touraine a indiqué qu'à l'évidence, il y a un travail de coordination entre les missions des 'anciens' conseils généraux, des intercommunalités et des ARS pour la mise en place de cette coopération sur le territoire entre ce qui relève d'actions sociales, d'actions de soins, d'hôpital, en fonction des nouvelles compétences des collectivités.

Il n’est pas acceptable que les Français les plus précaires diffèrent leurs soins faute d’argent. La santé doit être vraiment, concrètement, accessible à tous, et pas seulement sur le papier.

Sollicitée par la presse sur la généralisation du tiers payant à laquelle s'opposent la plupart des syndicats de médecins libéraux, Marisol Touraine a confirmé qu'il serait bien "obligatoire", refusant toutefois d'évoquer des moyens de coercition à l'égard des praticiens récalcitrants pour s'assurer de sa généralisation à l'horizon 2017.

Le tiers payant c'est [...] une démarche au service de nos concitoyens, une démarche de simplicité et de justice [...]. Vous me parlez de sanctions mais moi aujourd'hui je ne pense pas en termes de sanctions, a observé la ministre, qui préfère miser sur une adhésion naturelle des professionnels. Il va y avoir un vaste mouvement démocratique, a assuré la ministre. Ce qui compte pour les professionnels, c'est que le système soit simple, qu'il marche. Ensuite, plus personne ne se posera la question. Je crois à la force des énergies qui se libèrent, à la force de la justice. J'ai confiance, tout simplement -sans être béate, a-t-elle ajouté.

Avec cette loi, nous engageons un virage de notre système de santé pour lui permettre de faire face aux défis du XXIème siècle. Ce projet de loi est dans la droite ligne de la politique que je mène depuis que je suis arrivée à la tête de ce ministère : l’efficacité et la justice.

Note

1. Renforcer la prévention et la promotion de la santé ; Faciliter au quotidien les parcours de santé ; Innover pour garantir la pérennité de notre système de santé ; Renforcer l'efficacité des politiques publiques et la démocratie sanitaire ; Mesures de simplification.