L’agence nationale du développement professionnel continu dans le viseur de la Cour des Comptes

C'est un article émis le 1^er juillet 2019 par la Cour des Comptes qui nous l'explique. La Cour des Comptes épingle l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) jugeant son dispositif flou à plusieurs titres : encadrement, contrôles, financements... Un courrier adressé en référé à Agnès Buzyn en rend compte, imposant une réponse de la ministre

La Cour des Comptes a procédé en 2018 au contrôle de l’ANDPC (Agence nationale du développement professionnel continu). Elle a constaté de profonds dysfonctionnements dans le pilotage et le financement du développement professionnel continu (DPC) de l’ensemble des professionnels de santé, dont cette agence a la charge. Selon la Cour des Comptes, dans un document en date du 15 avril 2019 (référé) adressé à Agnès Buzyn, ministre des Solidraités et de la Santé, le dispositif, flou, pâtit d’un encadrement inefficace ; les contrôles, lacunaires, ne permettent pas de s’assurer de la réalité ni du contenu des actions de formation suivies ; les financements, généreux, sont insuffisamment contrôlés. Le DPC tel qu’il est mis en œuvre aujourd’hui ne permet pas de s’assurer que les professionnels de santé suivront au cours de leur vie professionnelle les formations nécessaires à la qualité et à la sécurité des soins.

Le DPC tel qu’il est mis en œuvre aujourd’hui ne permet pas de s’assurer que les professionnels de santé suivront au cours de leur vie professionnelle les formations nécessaires à la qualité et à la sécurité des soins.

Ainsi, la Cour émet trois recommandations visant à y remédier :

• Recommandation n° 1 : définir les orientations prioritaires 2019-2021 en s'appuyant sur les conseils nationaux professionnels (CNP) et la Haute Autorité de santé (HAS) ; dans le cadre
  de ces orientations prioritaires, privilégier le recours aux appels d'offre afin d'y réserver l'essentiel des moyens consacrés au DPC ;
• Recommandation n° 2 : rendre publiques les conventions passées entre les industries pharmaceutiques et les ODPC ; inscrire, sans délai, dans le code de la santé publique la
  possibilité pour l'agence de réaliser des contrôles sur place ; prévoir un plan de contrôle annuel, adapter à cette mission, en nombre et en compétence, les effectifs de l'agence et la mettre en œuvre dès qu'une base légale aura été conférée ; signer une convention avec le ministère chargé de la formation continue portant sur la mutualisation des contrôles des
  organismes de DPC ayant une activité d'organisme de formation ;
• Recommandation n° 3 : limiter, sous réserve d'en contrôler l'effectivité, la prise en charge par professionnel à trois actions par cycle de DPC ; mettre en place un contrôle croisé des financements des différents financeurs de la formation continue afin notamment d'éviter les doubles financements.

Didier Migaud, Premier Président de la Cour des Comptes demande ceci à Agnès Buzyn : Je vous serais obligé de me faire connaître, dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 143-4 du code des juridictions financières, la réponse, sous votre signature, que vous aurez donnée à la présente communication.

Bernadette FABREGASRédactrice en chef Infirmiers.combernadette.fabregas@infirmiers.com @FabregasBern