Cours - Secret professionnel : entre obligations et dérogations

« Chacun a droit au respect de sa vie privée », article 9 du code civil. C'est de ce droit individuel et fondamental que le secret professionnel tire son origine. Il se définit comme « l'interdiction par un professionnel de divulguer les informations dont il a été dépositaire », sous peine de sanctions pénales. Il s'applique à de nombreux professionnels, notamment ceux du domaine sanitaire et social comme les médecins, les infirmiers, les aides-soignants.

Introduction

Le secret médical apparaît sous l’Antiquité sous la forme du serment d’Hippocrate auquel les médecins étaient invités moralement à adhérer : « Admis dans l’intérieur des maisons, mes yeux ne verront pas ce qui s’y passe, ma langue taira les secrets qui me seront confiés, et mon état ne servira pas à corrompre les mœurs, ni à favoriser le crime. Je tairai ce qui n’a pas besoin d’être divulgué ». C’est le Code pénal de 1810 qui consacre légalement la notion en instituant le délit de violation du secret professionnel, qui s’étend à d’autres professions.

Le contenu du secret professionnel

Le secret professionnel vise essentiellement à crédibiliser une fonction : une personne doit pouvoir se confier librement à certains professionnels pour pouvoir accéder à des soins nécessaires, avoir l’assurance de la protection de sa vie privée, voire intime, exprimer une difficulté et ainsi se sentir accompagnée, sans jugement et sans crainte des conséquences des informations données. Le fait qu’un professionnel soit soumis au secret est une des conditions pour que se créée un espace de confiance dans lequel la personne se sent protégée. Outre les professionnels de santé, on retrouve des avocats, des ministres du culte, des personnels des services pénitentiaires ou de centres d’hébergements qui sont soumis au secret de par leur profession, leur état, leur mission ou leur fonction. Il faut noter que les informations couvertes par le secret professionnel ne sont définies par aucun texte de loi.

Dans le domaine de la santé et selon l’article L.1110-4 du code de la santé publique, sauf exceptions légales, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé.

Le code de déontologie infirmier, validé par le Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016, en fait mention dans son article R.4312-5 : Le secret professionnel s’impose à tout infirmier, dans les conditions établies par la loi. L’infirmier instruit les personnes qui l’assistent de leurs obligations en matière de secret professionnel.  Les étudiants sont bien évidement concernés.

Dans le cadre de l'exercice infirmier, les informations suivantes sont ainsi sujettes au secret professionnel :

• les faits confiés par le patient lui-même ou appris par son entourage, même si leur caractère secret n'est pas précisé ;
• les faits découverts (constatations effectuées au cours de soins), devinés, compris ou déduits du fait de la maladie ;
• les faits ou circonstances en rapport avec l'état du malade, la nature de son affection et les éléments du traitement ;
• tout élément de la vie privée du patient (mésentente familiale, difficultés matérielles, pratique inhabituelle…).

Le secret partagé

Une prise en charge, qu’elle soit dans un établissement ou au domicile, se fait généralement en équipe. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits du patient, stipule déjà que sauf opposition de (cette) personne dûment avertie (…) les informations confiées à un membre de l’équipe sont réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe.

Il est donc important d’avoir à l’esprit cette notion de « secret partagé », qui est en fait « un  partage de certaines informations à caractère secret », entre les membres d’une équipe. La définition de l’équipe a d’ailleurs été élargie depuis la loi de Modernisation de notre  Système de Santé (26 janvier 2016) grâce à deux décrets du 20 juillet 2016 qui proposent un partage de ces informations avec l’ensemble des acteurs de la prise en charge, incluant le secteur social (assistante sociale, éducateurs) mais aussi des personnes en charge de l’accueil sur des lieux de vie (personnes âgées ou handicapées…) ou autres mandataires judiciaires. Une double condition est associée à cette disposition :

• de ne partager que des informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de ladite personne ;
• être uniquement dans le périmètre de leur mission.

Secret professionnel et responsabilités...

Pour tout professionnel de santé, le respect du secret professionnel est une obligation, et non un droit, auquel il est soumis, et qui lui confère des responsabilités sur le plan moral, légal et déontologique.

…moral, car principalement subjectif, le secret professionnel relève avant tout de la conscience individuelle de chacun. Il signifie un engagement  vis-à-vis de la personne soignée, qui  a une garantie du respect des données confiées.

...légal et déontologique, car l’obligation de respect du secret professionnel est inscrite dans les codes de déontologie des médecins (article 4) et des infirmiers (article R4312-5), dans le code pénal (articles 226-13 et 226-14) et dans le Code de la Santé Publique (articles L1110-4 et R4127-4). On retrouve une mention pour les  fonctionnaires (de la fonction publique hospitalière) dans la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 26.  Nous avons vu également que la loi relative aux droits des patients du 04 mars 2002 octroie le droit à chacun « au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant » (article 3).

Secret professionnel et mineurs (ou personnes majeures protégées)

Les mineurs viennent souvent se confier aux médecins ou infirmières. Ils ont droit au respect et à la discrétion, tout comme les adultes. Ainsi, lorsque qu'un mineur s'oppose expressément à ce que les titulaires de l'autorité parentale soient consultés,  pour garder le secret sur son état de santé, le rôle du médecin est de tout mettre en œuvre pour d’obtenir son consentement à la consultation parentale. Si le refus est maintenu, le médecin peut mettre initier  le traitement ou l’intervention requise par l’état de santé du mineur. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix (article L.1111-5 du code de la santé publique).

En ce qui concerne la personne protégée, seul le tuteur peut accéder aux informations relatives à sa santé, y compris au  dossier médical. Ce dernier ne peut pas être communiqué à la personne sous tutelle, sauf avec l'accord ou en la présence du tuteur ou de l'administrateur légal. Le majeur sous tutelle ne pourra recevoir des informations le concernant que sous réserve, et selon sa capacité de discernement.  Le curateur, lui,  ne dispose pas de droit de consultation du dossier médical.

Violation du secret professionnel : quels risques encourus ?

Si le professionnel de santé révèle intentionnellement à des tiers des informations à caractère secret concernant un patient, il encourt des sanctions à la fois pénales (infraction) et disciplinaires (faute professionnelle). La sanction ne se limite pas à celui qui transgresse le secret lié à sa profession  mais aussi à tous ceux qui incitent à sa transgression.

• Les sanctions pénales : La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, (article 226-13  du code pénal) ;
• Les sanctions disciplinaires : en cas de violation d'une règle professionnelle, l'infirmier peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire auprès de l'Ordre National des Infirmiers qui émet alors un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d'exercice avec ou sans sursis, voire une radiation du tableau  (article R.4312-1 du code de déontologie infirmier).

Les dérogations au secret professionnel

Il existe des situations de levée du secret professionnel pour lesquelles le professionnel de santé ne sera pas sanctionné.
Le médecin est soumis à des déclarations obligatoires, ce sont les dérogations légales, comme les déclarations de naissance, de décès, de maladies contagieuses aux autorités sanitaires….

Pour tous les professionnels de santé (et donc les infirmiers) l’article 226‐14 du code pénal introduit la possibilité encadrée pour le professionnel, de ne pas être pénalement poursuivi en cas de révélation d’une information à caractère secret. Il s’agit des « limites à l’obligation de se taire ». Dans certains cas le professionnel est « autorisé à parler », selon sa  liberté de conscience et dans d’autres  il a « obligation de parler »  car s’il ne le fait pas il tombe sous le coup de la non-assistance à personne  en danger (article 223-6 du code pénal)

Articles 226-14 et 223-6 du code pénal

Nous voyons donc que la frontière reste très mince entre le secret, l’autorisation de parler et l’obligation de parler…. Chaque personne, adulte ou mineure, a un droit à la protection de ses données privées, y compris dans le cadre de soins, à l’hôpital comme au domicile. Le professionnel de santé et l’équipe sont les garants de cette confidentialité, qui permet une totale confiance et une meilleure alliance thérapeutique. La transgression et la révélation intentionnelle de données concernant un patient  sont punies par la loi. Cependant, certaines situations de péril peuvent conduire à la levée de ce secret, dans une approche éthique et un respect des choix de la personne.

Bibliographie

• Article 9 du code civil sur le droit au respect à la vie privée
• Article 226-13 du Code pénal sur l’atteinte au secret professionnel
• Ordre National Infirmier,  le secret professionnel (2011)
• Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers
• Ordre National Infirmier, Code de déontologie infirmier (2016)
• Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel
• Loi n°2002-303 du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité des systèmes de santé
• Secret professionnel et travail social

Florence AMBROSINO Inf MscN fambrosino13@gmail.com @fambrosino13