Veille juridique du 1er au 31 décembre 2012

L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

Statut – militaire infirmier – technicien des hôpitaux des armées – décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 (J.O. du 29 décembre 2012) :

Décret n° 2012-1498 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

Cadre de santé paramédicaux – fonction publique hospitalière – statut (J.O. du 28 décembre 2012) :

Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière.

Cadre de santé paramédicaux – fonction publique hospitalière – classement indiciaire (J.O. du 28 décembre 2012) :

Décret n° 2012-1467 du 26 décembre 2012 relatif au classement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière.

Infirmier – territorial – concours – organisation (J.O. du 20 décembre 2012) :

Décret n° 2012-1415 du 18 décembre 2012 pris par le ministre de l’intérieur fixant les modalités d’organisation du concours pour le recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux.

Infirmier – territorial – cadre d’emploi – soins généraux – statut (J.O. du 20 décembre 2012) :

Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 pris par la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux.

Infirmier – territorial – échelonnement indiciaire – soins généraux (J.O. du 20 décembre 2012) :

Décret n° 2012-1421 du 18 décembre 2012 pris par la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux.

Infirmier – territorial – échelonnement indiciaire (J.O. du 20 décembre 2012) :

Décret n° 2012-1421 du 18 décembre 2012 pris par la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux.

Infirmier – territorial – statut – décret n° 92-861 du 28 août 1992 (J.O. du 20 décembre 2012) :

Décret n° 2012-1419 du 18 décembre 2012 par la ministre de la réforme de l’état, de la décentralisation et de la fonction publique modifiant le décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux.

Fonction publique hospitalière – compte épargne-temps – congé annuel – modification (J.O. du 8 décembre 2012) :

Décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière.

Diplôme d’Etat d’infirmier – arrêté du 31 juillet 2009 - modification (J.O. du 29 décembre 2012) :

Arrêté du 21 décembre 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier.

Cadre de santé paramédical – fonction publique hospitalière – échelonnement indiciaire (J.O. du 28 décembre 2012) :

Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière.

Infirmier – militaire – technicien – hôpital – armée – échelonnement indiciaire – abrogation – arrêté du 20 décembre 2002 (J.O. du 26 décembre 2012) :

Arrêté du 14 décembre 2012 pris par le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, abrogeant l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

Election – date – Commission administrative paritaire – corps interministériel – infirmière et infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat (J.O. du 27 décembre 2012) :

Arrêté du 7 décembre 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, fixant la date de l'élection relative à la commission administrative paritaire compétente pour le corps interministériel des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat

Fonction publique hospitalière – statut – loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (J.O. du 16 décembre 2012) :

Arrêté du 6 décembre 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé fixant pour l’année 2012 le taux de la contribution visée au premier alinéa de l’article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Fonction publique hospitalière – promotion (J.O. du 15 décembre 2012) :

Arrêté du 7 décembre 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l’arrêté du 11 octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière.

Fonction publique hospitalière – compte épargne-temps – décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 (J.O. du 8 décembre 2012) :

Arrêté du 6 décembre 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière.

Infirmière remplaçante – qualification de l’activité (Cass. 1ère civ, 28 novembre 2012, n°09-12.528) :

En l’espèce, Mmes X. et Y., infirmières, ont souhaité, au cours de leurs périodes de repos, que leur clientèle continue de bénéficier de l’intervention de professionnels et, à cette fin, ont contacté Mme Z. Elles ont convenu d’établir une convention ayant pour objet de définir les modalités du remplacement. Il était prévu que la période de collaboration serait déterminée en fonction de leurs repos, que Mme Z. interviendrait auprès de l’intégralité de la clientèle de Mmes X. et Y. en respectant les règles de déontologie de la profession d’infirmière et que Mme Z. percevrait des honoraires directement des organismes concernés en sa qualité de remplaçante. La Cour de cassation casse la décision de la Cour d’appel qui a prononcé la nullité du contrat en le qualifiant d’accord de collaboration. La Cour de cassation considère que l’activité de Mme Z. caractérise ainsi, « non une activité de collaboration mais une activité de remplacement au sens de l’article 43, alinéas 1er et 2 du décret n°93-221 du 16 février 1993, alors applicable […] » et en « refusant d’en faire application, la cour d’appel a violé ce dernier ».

Coopération – consultation infirmière – suivi à domicile – anticancéreux oral – prescription – article L. 4011-2 du Code de la santé publique – Agence régionale de santé (ARS) – Haute autorité de santé (HAS) (www.has-sante.fr) :

Avis n° 2012.0034/AC/SEVAM du 8 novembre 2012 de la HAS relatif au protocole de coopération : « Consultation infirmière de suivi des patients traités par anticancéreux oraux à domicile. Délégation médicale d’activité de prescription ». La HAS répond à la saisine du directeur de l’ARS d’Ile-de-France sur l’application de l’article L. 4011-2 du code de la santé publique concernant le protocole de coopération entre professionnels de santé pour la consultation infirmière de suivi des patients traités par anticancéreux oraux à domicile. La HAS se prononce en faveur de « l’autorisation de ce protocole, sous réserve que soient apportées [certaines] précisions ou corrections » au texte susvisé. De plus, elle revient sur les indicateurs d’activité, de qualité et de sécurité, d’impact organisationnel, ainsi que sur la satisfaction des acteurs (professionnels et patients).

Coopération – consultation infirmière – suivi semestriel – mélanome – risque élevé – dermatologue – article L. 4011-2 du Code de la santé publique – Agence régionale de santé (ARS) – Haute autorité de santé (HAS) (www.has-sante.fr) :

Avis n° 2012.0023/AC/SEVAM du 19 septembre 2012 de la HAS relatif au protocole de coopération n° 009 « Consultation infirmière pour le suivi semestriel des patients à risques élevés de mélanome entre deux consultations du dermatologue ». La HAS répond à la saisine du directeur de l’ARS d’Ile-de-France sur l’application de l’article L. 4011-2 du code de la santé publique concernant le protocole de coopération entre professionnels de santé pour la consultation infirmière de suivi semestriel des patients à risques élevés de mélanome entre deux consultations du dermatologue. Cet avis vise ainsi deux types de professionnels : les dermatologues et les infirmiers. La HAS se prononce en faveur de l’autorisation de ce protocole, sous réserve que la mise en oeuvre de celui-ci « soit limité[e] au service […] de dermatologie de l’hôpital Cochin » du Professeur F. Avril (AP-HP – site Tarnier) et « dans le cadre d’une expérimentation d’un an, pour la population cible ». De plus, elle souhaite que des précisions soient apportées au texte susvisé quant à l’information du patient, la formation du délégué, la supervision du délégant, et la prise en charge du patient.

Convention-type – collaboration – laboratoire de biologie médicale – infirmier libéral (www.infirmiers.com)

Convention-type nationale fixant le cadre des modalités de collaboration entre les laboratoires de biologie médicale et les infirmiers libéraux effectuant des prélèvements à domicile ou en cabinet, réalisée par le Syndicat des biologistes (SDB) et la Fédération nationale des infirmiers (FNI). Elle prévoit des obligations réciproques des laboratoires et des infirmiers préleveurs externes. Elle organise les pratiques pour le transport et la réception des échantillons, les modalités de facturation et la possibilité de la réalisation d’un audit de l’activité de prélèvement de l’infirmier.

Indicateur de qualité – prise en charge – accident vasculaire cérébral (AVC) – Haute autorité de santé (HAS) (www.has-sante.fr) :

Publication par la HAS intitulée « Indicateur de qualité sur la prise en charge initiale de l’accident vasculaire cérébral, campagne 2011 ». Ce rapport livre les premiers résultats issus de la première campagne de recueil des indicateurs généralisés en 2012, à tous les établissements ayant une activité de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) et prenant en charge des patients pour AVC. Il révèle notamment que, tout type d’établissement confondu, le délai médian entre l’arrivée dans l’établissement et la réalisation d’une imagerie cérébrale après un AVC est de 1h41 pour les patients admis par le service d’accueil des urgences.

Euthanasie – Observatoire national de la fin de vie (ONFV) (www.ladocumentationfrancaise.fr) :

Rapport : « Rapport 2011 : Fin de vie, un premier état des lieux» publié par l’ONFV. L’enquête menée en collaboration entre l’Institut national des études démographiques (INED) et l’Observatoire national de la fin de vie (ONFV) permet de connaître la réalité des décisions de fin de vie. Ce sont les premières données sur l’euthanasie en France et il ressort que sur ces 5000 décès étudiés, 1,8% des patients ont explicitement demandé une euthanasie, tandis que 16% ont à un moment ou à un autre exprimé le souhait d’accélérer leur mort. Pour l’ONFV, il s’agit d’une réalité qui reste extrêmement rare.

Professionnel de santé – mobilité internationale – formation – diplôme étranger – recrutement – démographie médicale – Centre d’analyse stratégique (CAS) (www.strategie.gouv.fr) :

Note d’analyse 308 du CAS rédigée par M. Reynaudi : « La mobilité internationale des professionnels de santé : quels enjeux pour le système de soins français ? ». L’auteure rapporte que la France n’a pas développé « un recrutement actif à l’étranger », à l’inverse d’autres pays comme le Royaume-Uni, mais remarque toutefois que « le nombre de professionnels formés à l’étranger et exerçant en France augmente, notamment dans les localités peu attractives » ou dans les disciplines subissant une crise des vocations. Elle affirme que « la mobilité, facilitée dans le cadre de la libre circulation au sein de l’Union européenne (UE), a un impact sur les systèmes de santé des pays receveurs comme des pays d’origine, tant en termes de régulation, de qualité que d’accès aux soins ». Selon elle, il s’agit donc « de mieux encadrer la mobilité d’emploi des professionnels de santé » et, en parallèle de « faciliter des temps de formation à l’étranger ».

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