Veille juridique du 1er au 15 juin 2017

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au sommaire : spécialités pharmaceutiques, certificat médical, recherches sur la personne humaine, dotations régionales, stupéfiants, etc.

Veille juridique du 1er au 15 juin 2017

Risques – stérilisation définitive – ANSM

Rapport « Risques associés au dispositif de stérilisation définitive féminine Essure ® en comparaison à la stérilisation coelioscopique ». Dans son rapport de mai 2017, l’ANSM revient sur le dispositif médical Essure® utilisé dans la stérilisation hystéroscopique conçu par le laboratoire Conceptus. Ce dispositif consiste à provoquer une obstruction progressive des trompes de Fallope par l’insert de micro-implantes. Le dispositif Essure est indiqué chez les femmes majeures en âge de procréer souhaitant une stérilisation tubaire permanent comme moyen de contraception définitive et irréversible.

Dossier pharmaceutique – vigilance sanitaire – harmonisation (Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, n° 282, juin 2017, p. 8)

Au sommaire du Dictionnaire permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, figurent notamment :

• C. Bourgeos-Bonnardot : « Le dossier pharmaceutique en quelques données ».
• K. Haroun : « Vigilances sanitaires : l’heure est à l’harmonisation ».

Certificat médical – protection juridique (Lextenso, La Gazette du palais, n°21, p.81)

Note de O. Drunat : « Le certificat médical circonstancié dans le cadre de la protection juridique. » Il s’agit ici d’une courte note où est expliquée, sous un œil pratique, la procédure du certificat médical circonstancié qui permet au juge d’assoir sa décision de mise sous protection d’un majeur. L’auteur est un médecin, inscrit sur la liste du procureur de la République.

Responsabilité – société certificatrice – prothèse mammaire PIP – CJUE (Note sous CJUE, 16 février 2017, n°C-219/15) (Lextenso, Revue des Contrats, n°2, 1er juin 2017, p.241)

Note de J. Knetsch : « La responsabilité de la société certificatrice dans l’affaire des prothèses mammaires PIP : les précisions attendues de la CJUE. » Le professeur J. Knetsch traite là la décision par laquelle la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé les conditions dans lesquelles les victimes de dispositifs médicaux défectueux (en occurrence des prothèses mammaires PIP) peuvent engager la responsabilité civile de l’organisme de certification. L’auteur explique alors une note fournie la solution par laquelle la Cour décide que même si « l’intervention de l’organisme notifié dans le cadre de la procédure relative à la déclaration CE de conformité vise à protéger les destinataires finaux des dispositifs médicaux », les conditions de sa responsabilité à l’égard des utilisateurs « relèvent du droit national, sous réserve des principes d’équivalence et d’effectivité ». L’auteur explique alors tant le raisonnement tenu par la Cour de justice que les conséquences de cette décision sur les procédures en France.

Imputabilité – renonciation – grossesse – raison psychologique (Note sous Cass., Civ. 1ère, 11 janvier 2017, n°15-16282) (Lextenso, La Gazette du Palais, n°21, p.63)

Note de D. Tapinos : « Imputabilité de la renonciation à grossesse pour raisons psychologiques. » L’auteur a ici rédigé une courte note où il explique l’arrêt par lequel la Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel qui avait refusé de retenir la responsabilité d’une société pharmaceutique empêchant ainsi la réparation du préjudice psychologique d’une mère devenue stérile à la suite de la prise de distilbène. L’auteur explique alors l’erreur commise par la cour d’appel lorsque celle-ci a énoncé « qu'il n'existe pas de stérilité secondaire à la naissance de l'enfant et que les experts se sont bornés à pointer des difficultés d'ordre psychologique au regard des difficultés liées à la première grossesse » ; or, l’auteur montre que la cour d’appel aurait dû reconnaître l’imputabilité des difficultés psychologiques rencontrées par la mère lors de sa première grossesse » au distilbène sans poser la condition précitée notamment parce qu’ « il n’est plus contesté aujourd’hui que les préjudices psychologiques, à l’instar des préjudices physiques, ont vocation à être indemnisés même si leur évaluation est plus délicate ».

Personne humaine – recherche – souffrance psychique – soins à domicile (Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, n° 282, juin 2017, p. 4)

Au sommaire du Dictionnaire permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, figurent notamment :

• V. Maleville : « Recherche sur la personne humaine : de nouveaux textes ».
• M. Couturier : « Prise en charge de la souffrance psychique chez les jeunes : lancement du dispositif expérimental ».
• K. Haroun : « Les soins de conservation à domicile sous conditions ».

Pharmacien d’officine – rémunération – composantes (J.O. du 9 juin 2017)

Ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine.

Certificat de décès – rémunération - médecin – Pharmacie à usage intérieur – règles d’exercice – pharmacien non titulaire du diplôme (Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, n° 282, juin 2017, p. 5)

Au sommaire du Dictionnaire permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, figurent notamment :

• K. Haroun : « Certificat de décès à domicile : les médecins sont désormais rémunérés ».
• K. Haroun : « Pharmacies à usage intérieur : du nouveau dans les règles d’exercice et de remplacement ».

Dotations régionales – dépense – établissement – service médico-social (J.O. du 7 juin 2017)

Arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 pris par la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles.

Dotations régionales – besoin – soins (J.O. du 7 juin 2017)

Décision n° 2017-06 du 16 mai 2017 pris par la directrice de la Caisse Nationale de la Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2017.

Coussin en mouse – viscoélastique - produit – prestation – remboursement – article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 14 juin 2017)

Arrêté du 12 juin 2017 portant inscription des coussins en mousse viscoélastique CLASSIC VISCO de la société INVACARE POIRIER SAS au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Spécialités pharmaceutiques – liste – modification – usage – collectivité – service public (J.O. des 14 et 15 juin 2017)

Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics.

Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics.

Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics.

Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics.

Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics.

Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics.

Spécialités pharmaceutiques – article L. 5126-4 du Code de la santé publique – prise en charge – conditions (J.O. des 14 et 15 juin 2017)

Arrêté du 12 juin 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique.

Arrêté du 12 juin 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique.

Arrêté du 12 juin 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique.

Arrêté du 12 juin 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique.

Médicaments expérimentaux – prise en charge – demande – article R. 1121-3 du code de la santé publique (J.O. du 15 juin 2017)

Arrêté du 22 mai 2017 relatif à la demande de prise en charge mentionnée à l'article R. 1121-3 du code de la santé publique.

Stupéfiants – liste – modification (J.O. du 15 juin 2017)

Arrêté du 22 mai 2017 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants.

Spécialité pharmaceutique – liste – modification - article L. 5126-4 du Code de la santé publique (J.O. du 15 juin 2017)

Arrêté du 1er juin 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique.

Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique.

Transfusion sanguine – schémas d’organisation – autorisation – durée – prolongation (J.O. du 15 juin 2017)

Arrêté du 9 juin 2017 portant prolongation de la durée d'autorisation des schémas d'organisation de la transfusion sanguine.

Spécialités pharmaceutiques – assurés sociaux – remboursement – liste (J.O. du 15 juin 2017)

Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.

Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.

Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.

Nanomatériaux – alimentation – dispositif médical – données – vaccination – toxicomanie - OGM (Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, n° 282, juin 2017, p. 2)

Au sommaire du Dictionnaire permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, figurent notamment :

• S. Desmoulin-Canselier : « Nanomatériaux dans l’alimentation : étiquetage obligatoire ».
• J. Peigné : « Conditions de recueil de données issues de dispositifs médicaux ».
• J. Peingné : « Vaccination contre la grippe par les pharmaciens : feu vert pour l’expérimentation ».
• V. Fleury : « Toxicomanie : la délivrance de médicaments dans les CAARUS est autorisée ».
• M. Tudez : « Augmentation des cultures OGM en 2016 ».

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