Veille juridique du 15 au 31 mai 2011

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : répertoire partagé des professionnels de santé, efficacité des antibiotiques, sécurité des professionnels en établissements de santé, risque psychosocial, etc.

Les comités consultatifs nationaux

Décret n° 2011-580 du 26 mai 2011 (J.O. du 27 mai 2011) pris par le Premier ministre relatif aux comités consultatifs nationaux institués par l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Selon l’article 2 de ce décret, « les comités consultatifs nationaux sont consultés par le ministre compétent sur les questions et projets de textes relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, la formation professionnelle, la mobilité, l’insertion et l’égalité professionnelles, ainsi que les conditions de travail. »

La contribution obligatoire des professionnels de santé libéraux aux unions régionales de professionnels de santé

Décret n° 2011-552 du 19 mai 2011 (J.O. du 21 mai 2011) pris par le premier ministre relatif aux taux annuels de la contribution obligatoire versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel aux unions régionales de professionnels de santé.

Professionnels de santé libéraux – établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) :

Circulaire DSS/MCGR n° 2011-96 du 11 mars 2011 prise par le ministère du travail, de l’emploi et de la santé et relative à la mise en place du suivi du déploiement des contrats de coordination des professionnels de santé libéraux intervenant en EHPAD.

Profession libérale – procédure de surendettement (Cass. Com., 17 mai 2011, n° 10-13460)

Une infirmière libérale saisit une commission de surendettement et fait l'objet d'une mesure d'échelonnement des remboursements, avec un effacement partiel de ses dettes en application des articles L. 330-1 et suivants du Code de la consommation. Ses créanciers font appel du jugement de la commission, considérant que, depuis le 1er janvier 2006, la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises est applicable aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé.

La Cour de cassation considère que, « alors qu'au jour où elle se prononçait sur le recours contre les recommandations de la commission de surendettement, jour auquel le juge doit se placer pour apprécier si le débiteur relève de l'une des procédures collectives instituées par le code de commerce, Mme Y... relevait des dispositions de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, peu important qu'elle ait cessé son activité au 1er janvier 2004, et se trouvait dès lors exclue du domaine d'application des articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation ». L'arrêt de la Cour d'appel est donc cassé.

Risques psycho-sociaux au travail

Rapport d’information n° 3457 déposé le 25 mai 2011 par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission sur les risques psychosociaux au travail et présenté par le député G. Lefrand. Ce rapport met en avant la nécessité de développer la prévention des risques psychosociaux au travail pour que ces risques deviennent une priorité de la politique de santé publique. Ensuite, le rapport énonce diverses recommandations afin de mieux appréhender les risques psychosociaux et plus généralement réformer la médecine du travail.

Contraception des mineures

Rapport d’information n° 3444 de l’Assemblée nationale du 17 mai 2011 fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la contraception des mineures présenté par la députée B. Poletti. Ce rapport souligne d’une part l’inefficacité de l’information actuelle, et d’autre part la mauvaise observance des pratiques contraceptives par les mineures. Le rapport confirme ainsi l’acuité de ce problème de santé publique.

Etablissement de santé – événement indésirable grave (EIG)

Etude de la DRESS intitulée : « les événements indésirables graves dans les établissements de santé : fréquence, évitabilité et acceptabilité » parue en mai 2011. Il résulte de cette étude que la fréquence des événements indésirables graves dans les établissements de santé est stable depuis 2004. Selon les auteurs, les EIG survenus pendant l’hospitalisation sont souvent associés aux actes invasifs alors que les EIG à l’origine d’admissions sont liés aux produits de santé. Enfin, l’étude montre que ces EIG concernent d’avantage les patients âgés et fragiles.

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