Veille juridique du 15 au 30 juin 2011

L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

Assurance vieillesse complémentaire des professionnels libéraux :
Décret n° 2011-674 du 15 juin 2011 (J.O. du 17 juin 2011) pris par le Premier ministre fixant pour l'année 2011 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires des professions libérales et des artistes auteurs. Par ailleurs, ce texte « actualise […] certains des décrets relatifs à ces régimes et les adapte afin de les mettre en cohérence avec l’évolution d’autres textes », notamment le décret n° 84-143 du 22 février 1984 modifié relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes.

Injection du vaccin antigrippal par les infirmiers :
Arrêté n° 24 du 19 juin 2011 (J.O. du 28 juin 2011) pris par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière.

Première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat d’infirmier :
Arrêté n° 24 du 1er juin 2011 (J.O. du 22 juin 2011)  pris par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier.

Interruption volontaire de grossesse en 2008 et 2009 :
Etude d’A. Vilain et M.-C. Mouquet intitulée « Les interruptions volontaires de grossesse en 2008 et 2009 » (Etudes et résultats, 22 juin 2011, n° 765) Les auteurs constatent que la France se situe dans la moyenne européenne en ce qui concerne le nombre d’interruptions volontaires de grossesse. « En 2008 et 2009, les recours à l’IVG se [sont stabilisés] à tous les âges ».

Risque sectaire et pratique non conventionnelle à visée thérapeutique :
Rapport d’activité 2010 rendu au Premier ministre par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) le 15 juin 2011. La Mission alerte sur le développement des « pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique » qui comportent, « diverses caractéristiques favorables à l'émergence de risques de dérives sectaires ». Ces pratiques touchent « particulièrement les personnes atteintes de cancer », la Mission ayant bénéficié de « nombreux témoignages de parents de malades atteints de cancer qui ont eu recours à des pratiques non conventionnelles et ce de manière exclusive ». Ainsi, la Mission a mis en place un dépliant et une affiche afin d’alerter les malades et leur entourage sur les dangers liés à ces pratiques alternatives.

Consommation d’antibiotiques :
Rapport de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) intitulé « Dix ans d’évolution des consommations d’antibiotiques en France », publié en juin 2011. L’Agence constate dans son rapport une reprise de la consommation d’antibiotiques en France et la juge « préoccupante ».

Pharmacovigilance :
Rapport de l’ Inspection générale des affaires sociales (Igas) de juin 2011 sur la « pharmacovigilance et [la] gouvernance de la chaine du médicament » établi par A-C. Bensadon, E. Marie et A. Morelle. Le rapport souligne « les limites actuelles du système de pharmacovigilance, le caractère inexistant d’une véritable chaîne du médicament et propose des solutions pragmatiques pour améliorer le dispositif ».
 

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