Titularisation et mise en disponibilité

Sur le forum juridique une infirmière s’interroge sur l'existence d'un délai entre une titularisation et la demande de mise en disponibilité pour suivi de conjoint dans le cadre d'une mutation. Un juriste MACSF y répond.

Voici la réponse du juriste du SOU Médical - MACSF

L’article 34 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 modifié permet en effet à un agent titulaire d’obtenir une disponibilité de droit pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de l'établissement qui emploie le fonctionnaire.

Tant que vous avez la qualité de fonctionnaire stagiaire, vous ne pouvez être placée en position de disponibilité : le statut des stagiaires l’exclut expressément (article 8 du décret n°97-487 du 12 mai 1997).
Vous devrez donc attendre d’être titularisée pour solliciter votre mise en disponibilité.

Bien entendu, le fonctionnaire stagiaire qui relève de la fonction publique hospitalière peut toutefois bénéficier sur sa demande d’un congé sans traitement d’une durée maximale d’un an, renouvelable deux fois.
Ce congé n’est accordé que dans des cas très précis : il s’agit notamment de suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est astreint, en raison de sa profession, à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné de celui où l'agent stagiaire intéressé exerce ses fonctions. Quoiqu’il en soit, une fois titulaire de votre grade, vous pourrez alors demander à bénéficier d’une disponibilité.
Vous pourrez formuler votre demande immédiatement dès lors qu’aucune condition d’ancienneté n’est exigée (il est prudent en outre d’attendre d’être titularisé pour évoquer une disponibilité afin d’éviter que cela n’influe sur votre titularisation).
A fortiori, nul ne peut vous garantir que vous serez effectivement titularisée le 1er novembre 2013 : en effet, il résulte de la jurisprudence de tribunaux administratifs et du Conseil d’État que le stagiaire n’a aucun droit à une titularisation automatique : la titularisation demeure conditionnelle.

Ainsi, le stage peut être prorogé (au maximum pour une durée équivalente au stage normal soit une année) si l'administration qui emploie l'agent stagiaire considère que cette prorogation est nécessaire pour apprécier les compétences et l'aptitude de l'agent à tenir son poste.
De même, l'agent stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle en cours de stage ou au terme du stage.
En outre, plusieurs arrêts du Conseil d’État confirment qu’en l’absence de décision formelle de l’autorité hiérarchique (c'est-à-dire en l’absence d’arrêté de titularisation), le stagiaire conserve sa qualité d’agent stagiaire.

Bien entendu un tribunal administratif n’a pas compétence pour titulariser un agent qui ne l’aurait pas été par le centre hospitalier qui l’emploie et la titularisation, lorsqu’elle est prononcée, prend effet à la date de la décision de titularisation sans avoir d’effet rétroactif. »

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Juriste MACSF
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