Temps partiel parental à 80% puis congé parental

Sur le forum juridique, une infirmière s’interroge sur la possibilité d'un temps partiel et éventuellement un congé parental, en fonction de l'obtention d'une place en crèche. Un juriste MACSF y répond.

Voici la réponse du juriste du SOU Médical - MACSF

L'article 46-1 du statut de la fonction publique hospitalière prévoit que : « L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant […]. Cette autorisation est accordée de plein droit, c'est-à-dire que votre direction ne peut en aucun cas opposer un refus à votre demande, même en raison des nécessités de service. »

Le Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 fixe les modalités d'application du temps partiel. L'article 2 du Décret n°82-1003 prévoit notamment que : « L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresse. La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins deux mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale. En cas de litige, le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire compétente. » L'article 4 du Décret n°82-1003 ajoute que : « L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé pour maternité, du congé pour adoption et du congé de paternité. Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, pendant la durée de ces congés, dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein. »

Pour bénéficier d'un temps partiel de droit suite à une naissance, vous devez en informer votre directeur. Les textes ne prévoient aucun délai de prévenance particulier. Néanmoins, un délai suffisant doit être respecté afin que l'organisation du travail du service puisse être ajustée. A titre indicatif, le délai de prévenance généralement admis dans la fonction publique est de 2 mois. S'agissant du congé parental, l'article 64 du statut de la fonction publique hospitalière dispose : « Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son établissement d'origine pour élever son enfant. Cette position est accordée de droit sur simple demande du fonctionnaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant, sans préjudice du congé de maternité ou du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant […] Dans cette position, le fonctionnaire n'acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes d'interruption d'activité liées à l'enfant ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon pour leur totalité la première année, puis réduits de moitié. Le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes. Le fonctionnaire conserve la qualité d'électeur lors de l'élection des représentants du personnel au sein des organismes consultatifs. » A l'expiration de son congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son établissement d'origine ou, en cas de détachement, d'accueil. Si une nouvelle naissance survient en cours du congé parental, ce congé est prolongé jusqu'au troisième anniversaire du nouvel enfant ou, en cas d'adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer du nouvel enfant adopté, dans les conditions prévues ci-dessus. Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée de ce congé en cas de motif grave. » Le congé parental est un congé sans traitement. Le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables. Il expire au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant lorsque le congé parental est accordé après un congé de maternité ou une naissance. Les demandes de renouvellement doivent être présentées deux mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental. Sur sa demande et deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours, le fonctionnaire peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de l'autre parent fonctionnaire. (article 42 du décret n°88-976). Le titulaire du congé parental peut demander à écourter la durée du congé pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage ou de nouvelle grossesse. L'intéressé est réintégré dans les mêmes conditions que s'il était arrivé au terme de son congé. (article 44 du décret n°88-976). Par conséquent, vous pouvez bénéficier d'un temps partiel puis d'un congé parental au retour de votre congé de maternité. Ces deux hypothèses sont accordées de droit à la suite d'une naissance. Elles devront toutes deux faire l'objet d'une demande auprès de votre directeur qui ne pourra vous en refuser le bénéfice. Seule la demande de congé parental doit faire l'objet d'une demande présentée au moins deux mois avant la date de début du congé. Ce délai est impératif contrairement au délai de prévenance pour l'octroi d'un temps partiel qui doit être raisonnable. Le temps partiel sera suspendu si vous faites une demande de congé parental. Durant le congé parental, vous serez donc rétablie dans les droits des agents exerçant à temps plein. Si, à l'issue de votre congé parental, vous souhaitez reprendre vos fonctions à temps plein, vous devrez nécessairement en faire la demande deux mois avant la date souhaitée.

Juriste Sou Médical
Groupe MACSF
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