Soins sans consentement en psychiatrie : détail du programme de soins hors hospitalisation

Le contenu et les conditions d'élaboration du programme de soins des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation complète sont détaillés dans un décret publié le 19 juillet 2011 au Journal officiel.

Ce décret ¹,pris en application de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, entre en vigueur le 1er août 2011. Il est applicable dès le 20 juillet 2011 en ce qui concerne les modalités du recueil de l'avis du collège pour les patients faisant l'objet d'un suivi particulier.

Le programme de soins psychiatriques devra être "établi et modifié par un psychiatre qui participe à la prise en charge de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques". Il devra indiquer "si la prise en charge du patient inclut une ou plusieurs des modalités" (hospitalisation à temps partiel, soins ambulatoires, soins à domicile ou/et existence d'un traitement médicamenteux).
"L'élaboration du programme et ses modifications" devront être "précédées par un entretien au cours duquel le psychiatre recueille l'avis du patient" et le programme pourra être modifié "à tout moment pour l'adapter à l'état de santé" du patient. Lorsque les modalités de prise en charge sont "changées substantiellement", le directeur de l'établissement et le représentant de l'Etat devront en être informés.

Le décret prévoit les conditions de désignation des trois membres (le psychiatre qui suit le patient, un représentant de l'équipe de prise en charge et un psychiatre qui ne participe pas au suivi du patient) ainsi que les règles de fonctionnement du collège chargé de rendre un avis sur les modalités des soins psychiatriques des patients faisant l'objet d'un suivi particulier.
Le collège se "réunit sur convocation du directeur de l'établissement d'accueil" et devra rendre ses avis dans un délai maximal de cinq jours.

Admission en soins

Le décret précise la forme de la demande du tiers sollicitant l'admission d'une personne en soins psychiatriques.
Concernant les admissions en soins sur décision du préfet, le décret indique les délais dans lesquels doivent être transmises les expertises psychiatriques et détaille la procédure lorsqu'un psychiatre de l'établissement d'accueil propose de mettre fin à une mesure de soins psychiatriques. Il précise les obligations formelles que doivent respecter les certificats et avis médicaux adressés au préfet.
Il définit par ailleurs les modalités d'admission des patients en unités pour malades difficiles (UMD) ainsi que la durée d'hospitalisation dans ces unités au-delà de laquelle les patients concernés font l'objet d'un suivi particulier.
Dans chaque département d'implantation d'une UMD, il sera notamment créé "une commission du suivi médical", composée de quatre membres nommés par le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) (un médecin inspecteur de santé et trois psychiatres hospitaliers n'exerçant pas leur activité dans l'UMD), chargée "d'examiner au moins tous les six mois le dossier de chaque patient" hospitalisé en UMD.
Le décret modifie les dispositions relatives à la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) et précise le contenu de son rapport d'activité, les autorités qui en sont destinataires et sa périodicité.

La procédure de contrôle de ces mesures devant le juge des libertés et de la détention fait l'objet d'un autre décret, publié également le 19 juillet 2011 ² au Journal officiel.Il modifie la procédure actuellement prévue par le code de la santé publique en ce qui concerne le recours facultatif au juge, notamment pour tenir compte des nouvelles modalités de tenue de l'audience et de la possibilité ouverte au ministère public d'assortir sa déclaration d'appel d'une demande d'effet suspensif.
Il introduit aussi plusieurs ajustements dans un objectif de simplification et d'efficacité des tâches du greffe et prévoit la procédure applicable dans les cas de contrôle de plein droit des mesures de soins par le juge en précisant, notamment, les délais dans lesquels ce contrôle intervient.

Notes

1. Décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Journal officiel, mardi 19 juillet, texte 7
2. Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, Journal officiel, mardi 19 juillet, texte 4)