Soins psychiatriques sans consentement - Vote des députés

Les députés ont adopté la notion de "soins psychiatriques sans consentement", remplaçant la notion d'hospitalisation sous contrainte (hospitalisation à la demande d'un tiers et hospitalisation d'office -HO) et une période d'observation préalable de 72 heures.

Les députés ont débuté le 15 mars 2011 la discussion des articles du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, qui réforme la loi du 27 juin 1990. Ils ont adopté la notion de "soins psychiatriques sans consentement", remplaçant la notion d'hospitalisation sous contrainte (hospitalisation à la demande d'un tiers et hospitalisation d'office -HO) et une période d'observation préalable de 72 heures.

Le projet de loi indique que la prise en charge de la personne se fait "sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement" de santé habilité par l'agence régionale de santé (ARS) à l'accueil de ces patients ou "sous une autre forme incluant des soins ambulatoires, pouvant comporter des soins à domicile, dispensés par un établissement [de santé] et le cas échéant des séjours effectués dans un établissement de ce type".

Pour les soins hors hospitalisation complète, un protocole de soins devra être établi qui devra préciser "les types de soins, les lieux de leur réalisation et leur périodicité". Un décret en Conseil d'Etat viendra fixer le cadre. La formulation des "autres formes de soins" recouvre notamment l'hospitalisation à temps partiel (hôpital de jour, de nuit), le suivi en centres médico-psychologiques (CMP), en centres d'accueil thérapeutique à temps partiel (CATTP), des équipes mobiles de psychiatrie, des structures d'hospitalisation à domicile (HAD), des praticiens libéraux et des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), a indiqué le rapporteur Guy Lefrand (UMP, Eure) dans son rapport écrit. Quand l'intervenant sera hors de l'établissement, il devra signer une convention avec lui ou faire partie d'un groupement de coopération sanitaire (GCS), a-t-il également précisé.

Guy Lefrand a aussi indiqué dans son rapport qu'un groupe de travail interministériel "aurait été constitué en vue de recenser les pratiques locales établies dans le cadre des sorties d'essai" pour éventuellement établir "un cadre national de référence" pour les soins sans consentement en ambulatoire.

Création des 72 heures d'observation

Les députés ont aussi créé une période "d'observation et de soins" de 72 heures, préalable à l'entrée en soins sans consentement. Cette période se déroulera forcément sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement hospitalier. La formulation permet que tout ou partie de la période d'observation et de soins soit effectuée dans d'autres services que les services de psychiatrie, notamment les services d'accueil des urgences. Cette modalité de soins est la seule qui permette à la fois les soins intensifs et la surveillance médicale continue, a souligné Guy Lefrand.

Le projet de loi précise que, dans les premières 24 heures, un médecin devra réaliser "un examen somatique complet de la personne" et "un psychiatre de l'établissement d'accueil" devra établir "un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques". Il est précisé que ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels l'admission a été prononcée. Ensuite, avant la fin des 72 heures, un nouveau certificat médical sera établi dans les mêmes conditions. Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à "la nécessité de maintenir les soins psychiatriques", un psychiatre de l'établissement d'accueil devra proposer "dans un avis motivé, établi avant l'expiration du délai de 72 heures (...) la forme de la prise en charge et, le cas échéant, le protocole de soins".

L'opposition a dénoncé une "garde à vue psychiatrique" durant laquelle le patient n'aura pas de droit. Guy Lefrand a répondu que des soins étaient prodigués pendant cette période, notamment pour établir un dialogue avec la personne, et que l'existence de deux certificats médicaux était "une garantie" pour le patient, notamment pour justifier la poursuite des soins.

Le socialiste Serge Blisko (Paris) a proposé de ramener à 48 heures la période d'observation estimant que le délai de 72 heures était "trop long". Guy Lefrand lui a répondu qu'il existait un consensus sur cette durée, qu'il avait constaté lors des auditions qu'il avait menées. Il a ajouté que 72 heures ne seraient pas de trop pour évaluer l'état de la personne, organiser son observation et élaborer le protocole de soins.

Ils dénoncent une loi "favorisant la contagiosité de la présomption de dangerosité sociale des malades mentaux" (Jean-Claude Pénochet, président de l'Intersyndicale des psychiatres publics). Leurs critiques portent plus particulièrement sur les soins sans consentement en ambulatoire ("inacceptables et impossibles à mettre en oeuvre"), la référence à troubles à l'ordre public comme motif d'hospitalisation, la suppression d'un avis de collèges de professionnels, la "garde à vue psychiatrique" que constitue la période d'observation de 72 heures, le manque de moyens donnés au juge des libertés et de la détention.

Conformément à ce qu'ils craignaient, les députés ont pour l'instant voté quasiment en l'état l'ensemble des dispositions du projet. Ils espèrent une évolution des positions gouvernementales d'ici la discussion au Sénat.