La rémunération dans la FPH

Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre Ier du statut général. Sur la fiche de paie figure : le nom de l’établissement, de l’ employeur ainsi que son n° de SIRET, l' identité du professionnel, son service d’affectation, son matricule dans la fonction publique, son grade et statut, son échelle de rémunération ou son échelon et indice correspondant, ses coordonnées bancaires, son numéro d’assuré social... En bas de la fiche de paie, figure le montant net qui est payé ainsi que les cumuls mensuels et annuels en net imposable servant à la déclaration aux impôts.

Rémunération et primes

- Le traitement mensuel brut correspond au salaire brut et est déterminé selon l’indice majoré et la valeur du point dans la fonction publique. Le Décret 2009-824 du 3 juillet 2009 détermine la correspondance entre les deux indices brut et majoré. L’indice brut est un indice de classement alors que l’indice majoré est un indice de traitement qui sert au calcul de la rémunération en le multipliant par la valeur du point d’indice. Ainsi, à chaque indice brut de classement correspondra un indice majoré de traitement. Pour évaluer le traitement brut d'un fonctionnaire, il suffit de multiplier la valeur du point d'indice (publié au Journal Officiel lors de chaque réévaluation) par l'indice. Par exemple, si l'on veut connaître le traitement brut d'un fonctionnaire qui est à l'indice 306, on multiplie 306 par 4,6303 € (qui est la valeur du point d'indice au 1er décembre 2012) = 1.416,87 €.

- L'indemnité de résidence : Créée à l'origine pour compenser les différences du coût de la vie entre les lieux d'exercice des fonctionnaires, son montant varie en fonction de la zone géographique de la résidence administrative. Le montant de l’indemnité auquel a droit un agent public est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions.

Il existe 3 zones d’indemnité : zone 1 : taux à 3 %, zone 2 : taux à 1 %, zone 3 : taux à 0 %.

- Le supplément familial de traitement : Cet élément de la rémunération est versé indépendamment des prestations familiales de droit commun. Il est attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge. Ce supplément comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge. La partie variable représente un pourcentage du traitement brut et dépend de l’indice de l’agent. Sont considérés comme étant à charge :

• tout enfant âgé de moins de 16 ans, jusqu’à la fin de l’obligation scolaire ;
• jusqu’à l’âge de 18 ans, pour l’enfant dont la rémunération mensuelle n’excède pas 55% du S.m.i.c. calculé sur la base de 169 heures ;
• jusqu’à 20 ans, dans les limites de rémunération ci-dessus, pour les enfants en apprentissage, en stage de formation professionnelle ou poursuivant des études, ou encore pour les enfants, qui par suite d’infirmité ou de maladie chronique, sont dans l’impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle et également pour les enfants ouvrant droit à l’allocation d’éducation spéciale.

- La nouvelle bonification indiciaire : Pour certains fonctionnaires appartenant à un corps ou un grade donné et lorsqu’ils occupent un certain type d’emploi, l’attribution d’un nombre de points d’indice majorés s’ajoutent au traitement principal. Le montant de la NBI est calculée en multipliant le nombre de points attribué par la valeur du point d’indice dans la fonction publique. Elle est prise en compte pour le calcul du supplément familial de traitement, de l’indemnité de résidence et l’indemnité de sujétion. Elle est soumise à la contribution sociale généralisée ainsi qu’à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales). La NBI est prise en compte également pour le calcul de la retraite et son maintien est garanti pendant certains congés statutaires. La NBI a été instituée par l’article 27 de la Loi 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée suite au protocole d’accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. Elle est attachée à certains emplois impliquant l’exercice d’une responsabilité ou la mise en œuvre d’une technicité particulière. Elle cesse d’être versée lorsque l’agent n’exerce plus les fonctions y ouvrant droit. Seuls les agents titulaires et stagiaires peuvent prétendre au versement de la NBI. Un décret fixe la liste des catégories de fonctionnaires astreints, du fait de leurs fonctions, à résider dans ou à proximité de l'établissement. Les établissements ne pouvant assurer le logement de ces fonctionnaires leur versent une indemnité compensatrice. Le décret détermine les conditions dans lesquelles ces fonctionnaires peuvent bénéficier d'avantages en nature. Le fonctionnaire nommé dans un emploi à temps non complet doit être affilié à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, s'il consacre à son service un nombre minimal d'heures de travail fixé par délibération de cette caisse. Ce nombre ne peut être inférieur à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires à temps complet.

- L’indemnité de dimanche et jour férié : c’est un supplément versé pour les agents travaillant les dimanches et/ou jours fériés. Le taux à compter du 1er janvier 2010 est de 47,04 € pour 8 heures. Le montant de cette indemnité est revalorisé dans les mêmes proportions que la valeur annuelle du traitement des fonctionnaires afférent à l’indice 100 majoré.

- L’indemnité pour travail intensif de nuit : cette majoration est versé aux agents qui travaillent entre entre 21h et 6h. Le taux est 1,07 € /heure.

- La prime de service : elle est versé en novembre et janvier. Elle tient compte de l’assiduité, de la notation et du grade. Le montant maximum est fixé à 17 % du traitement brut de l’année. Il y a un abattement de 1/140 ème par jour d’absence maladie.

- Prime Infirmière dite prime Veil : 90 €/ mois.

- Prime début de carrière : prime de début de carrière destinée aux infirmières jusqu’au 2ème échelon inclus : 36,74 €/mois.

- Prime encadrement : 91,22 € à 167,45 € suivant le grade, attribuée aux cadres et cadres supérieurs paramédicaux.

- Indemnités pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants : 3 taux de prime pondérée en fonction des missions et lieu d’affectation.

Les retenues et les cotisations sur le salaire

- La cotisation d’assurance retraite (CNRACL) qui correspond à 8,12 % du traitement indiciaire brut depuis le 1er janvier 2011. Jusqu’en 2020, ce taux CNRACL s’alignera progressivement sur celui du secteur privé qui s’élève actuellement à 10,55%, à raison d’une augmentation de + 0,27 % par an. Ce taux de cotisation s’applique sur le traitement indiciaire brut hors NBI.

- La cotisation de retraite additionnelle (RAFP) prélevée sur les primes depuis le 1er janvier 2005. Elle est égale à 5 % de l’ensemble des éléments de rémunération, non pris en compte pour le calcul de la retraite de base, dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut annuel.

- Contribution sociale généralisée (CSG) : elle est prélevée depuis le 1er janvier 1997 sur le montant du traitement brut, de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des primes et indemnités après déduction d’un abattement pour frais professionnels de 3 % de ce montant. Taux : 7,5 %.

- Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : elle est prélevée depuis le 1er février 1996 et correspond à un taux de 0,5 % du traitement.

- Contribution chômage : c’est une cotisation qui représente 1%.

Lire aussi l'article "Comment lire votre fiche de paye "

Actualité de novembre 2012

Le salaire net moyen des agents hospitaliers a continué de diminuer (-0,6%) en euros constants en 2010, indique une "version projet" du rapport 2012 sur l'état de la fonction publique, mise en ligne sur le site www.fonction-publique.gouv.fr. Il avait déjà connu une baisse de 0,2% en 2009, rappelle-t-on.

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Marie-Jeanne LORSON
mariejeanne.lorson@wanadoo.fr
Audrey DEMEILLEZ
audrey.demeillez@infirmiers.com
Rédactrices Infirmiers.com