Jour de carence et arrêt maladie...

Le Conseil d’État a rejeté le 11 octobre 2012 une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'instauration d'un jour de carence pour les agents des trois versants de la fonction publique en cas de congé maladie.

Le Tribunal administratif (TA) de Limoges avait transmis cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en juillet 2012 au Conseil d'Etat après avoir été saisi par un cadre de l'Union professionnelle des secrétaires administratifs écologie (Upsae, affiliée à l'Unsa), qui réclamait l'annulation de la retenue d'un jour de carence pour arrêt maladie sans sa feuille de paie d'avril.
Il réclamait également l'annulation de la circulaire du 24 février précisant l'application de l'article 105 de la loi de finances pour 2012, instaurant un jour de carence pour le calcul des indemnités versées aux agents de la fonction publique en cas d'arrêt maladie.

Le Conseil constitutionnel avait validé le 28 décembre 2011 la loi de finances pour 2012, sans se prononcer spécifiquement sur l'article 105, pour lequel il n'avait pas été saisi, précise-t-on.
Dans son arrêt, le Conseil d'Etat a refusé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel, estimant que la question n'était pas nouvelle et ne présentait pas de caractère sérieux.
La haute juridiction administrative a d'abord rejeté l'argument d'une méconnaissance des règles de l'article 34 de la Constitution - qui donne compétence au législateur pour déterminer "les principes fondamentaux" et le financement de la sécurité sociale -, en observant que ces règles ne figurent pas parmi les droits et libertés garantis par le préambule de la Constitution de 1946.

Le Conseil d'Etat a ensuite reconnu que "le droit à rémunération après service fait", défini à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 "dispose que le fonctionnaire en activité a droit à l'intégralité de son traitement pendant les trois premiers mois d'un congé maladie".
Toutefois, "s'il constitue une garantie fondamentale accordée aux fonctionnaires au sens et pour l'application de l'article 34 de la Constitution", ce droit ne figure pas parmi les droits et libertés garantis par le préambule de la Constitution de 1946, a observé le Conseil d'Etat.

Enfin, il a considéré que les dispositions de ce préambule garantissant le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail, n'obligent pas le gouvernement à consulter les représentants des agents publics préalablement à la présentation au Parlement d'un projet de loi touchant à la détermination de leurs conditions de travail.
Le maintien du jour de carence des agents publics fait toujours débat, huit fédérations de fonctionnaires (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO, Unsa, FSU, Solidaires) ayant réclamé fin septembre 2012 au gouvernement son abrogation "au plus vite", rappelle-t-on.

• Conseil d’État, arrêt n°361257 sur Arianeweb