Infirmières libérales - Le Sénat pour la création des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa)

Il s'agit d'un nouveau cadre juridique pour l'exercice regroupé des professionnels de santé libéraux, dont les infirmières, introduit dans la proposition de loi du député Jean-Pierre Fourcade modifiant la loi HPST.

Les sénateurs ont adopté le 17 février 2011 l'article qui crée un nouveau cadre juridique pour l'exercice regroupé des professionnels de santé libéraux, la "société interprofessionnelle de soins ambulatoires" (Sisa), dans la proposition de loi de Jean-Pierre Fourcade (UMP, Hauts-de-Seine).

Les sénateurs ont débuté jeudi l'examen de proposition de loi Fourcade sur la réforme de l'hôpital (modifiant la loi hôpital, patients, santé et territoires du 21 juillet 2009). Ils n'ont pas terminé l'examen du texte dans le temps imparti (quatre heures) et la discussion s'est interrompue à 21 heures alors que 45 amendements restaient à examiner.

La suite de l'examen aura lieu à une date encore indéterminée. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand, a voulu rassurer les sénateurs sur la poursuite de l'examen de ce texte, indiquant qu'il constituait "une priorité du gouvernement". "Il ne s'agit pas d'un renvoi aux calendes grecques!", a-t-il déclaré.

Les sénateurs ont adopté l'article 1 dans la version de l'article rédigé par la commission des affaires sociales du Sénat qui avait réécrit quasiment entièrement la rédaction proposée par le sénateur Fourcade (voir sur Infirmiers.com : Une "société interprofessionnelle de soins ambulatoires" pour les professionnels de santé libéraux)

Des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa) pourront être "constituées entre des personnes physiques exerçant une profession de santé". Elles ont pour objet "la mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité de chacun de ses associés" et "l'exercice en commun, par ses associés, de certaines activités à finalité thérapeutique relevant de leurs professions respectives". Une société de ce type devra compter "parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical". Un décret en Conseil d'État détermine les mentions figurant obligatoirement dans les statuts.

L'article voté par les sénateurs précise le fonctionnement des Sisa. "Les rémunérations versées en contrepartie de l'activité professionnelle des associés dont les statuts prévoient un exercice en commun constituent des recettes de la société et sont perçues par celle-ci". Chaque associé devra répondre sur "l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit dans le cadre des activités prévues par les statuts de la société". Un associé pourra "se retirer d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, soit qu'il cède ses parts sociales, soit que la société lui rembourse la valeur de ses parts".

Le sénateur divers droite Gilbert Barbier (Jura) a proposé de supprimer cette mesure, critiquant son "incohérence" et les "incertitudes" et estimant qu'elle représentait "une menace grave pour l'exercice libéral de la médecine". Le socialiste Jean-Pierre Michel (Haute-Saône) a critiqué un "instrument disproportionné" et a indiqué qu'il redoutait "une organisation difficile à mettre en place".

Une nouvelle définition des maisons de santé

Les sénateurs ont également adopté sans modification l'article 2 qui propose une nouvelle définition des maisons de santé. Le texte indique que "la maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux". "Elle assure des activités de soins sans hébergement et peut participer à des actions de santé publique, de prévention et d'éducation pour la santé, dans le cadre du projet de santé qu'elle élabore et de conditions techniques de fonctionnement" qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat. Le projet de santé devra être "conforme aux orientations des schémas régionaux" et transmis à l'agence régionale de santé (ARS).

Les sénateurs ont aussi voté les articles sur le contrat santé solidarité et les modalités d'indemnisation des médecins libéraux participant à la permanence de soins dans les établissements de santé