Gestion des stupéfiants en service de soins

Sur le forum juridique, un internaute s'interroge sur les textes législatifs qui régissent les stupéfiants au sein d'une unité de soins. Un juriste du Sou Médical (groupe MACSF) y répond.

Voici la réponse du juriste du SOU Medical - MACSF

Il semble que vous faites référence aux dotations en médicaments, en particulier ceux classés en stupéfiants. Je vous renvoie à l’arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses : celui-ci précise que le pharmacien et le médecin responsable de l’unité de soins ou à défaut celui désigné par l’ensemble des prescripteurs fixe la dotation de médicaments. Concernant les stupéfiants, le pharmacien peut exiger que lui soient remis les conditionnements primaires correspondant aux quantités consommées.

Plus récemment, un arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé précise quelles sont les personnes habilitées à remettre les médicaments contenant des stupéfiants. Vous trouverez dans ces deux arrêtés les réponses à toutes vos questions.

"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."

La question juridique du mois des professionnels de santé

Juriste Sou Médical
Groupe MACSF
http://www.macsf.fr