Fonction publique : de l'hospitalière à la territoriale ?

Sur le forum juridique, une infirmière exerçant dans la fonction publique hospitalière souhaite travailler dans la fonction publique territoriale et plus précisément dans une crèche. L'équipe de juristes MACSF lui répond.

Voici la réponse du juriste MACSF

Si vous souhaitez travailler dans la fonction publique territoriale, plusieurs hypothèses peuvent être envisagées.

Tout d’abord, exercer au sein de la fonction publique territoriale dans le cadre d’un détachement ne paraît pas possible si vous êtes infirmière relevant de la catégorie A. En effet, conformément à l’article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le détachement d’un agent ne peut s'effectuer qu’entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie hiérarchique et de niveau comparable.

Or, dans la mesure où les décrets portant statut particulier des nouveaux cadres d’emplois de catégorie A dans la fonction publique territoriale ne sont pas encore sortis, actuellement il n’existe pas de passerelle permettant à un infirmier hospitalier de catégorie A d’être détaché sur un poste d’infirmier dans la fonction publique territoriale (catégorie B).

Comme le préconise une réponse ministérielle du 11 octobre 2011, la mise à disposition des agents, prévue par les articles 1 à 10 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988, apparaît comme la solution transitoire la plus adaptée pour permettre à des infirmiers hospitaliers de catégorie A de travailler dans d’autres fonctions publiques. La mise à disposition est définie comme étant « la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir » (article 48 du statut).

Je vous précise cependant que cette mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil (collectivités territoriales et leurs établissements publics par exemple).

En revanche, si vous êtes infirmière hospitalière relevant de la catégorie B, vous pouvez demander à être détachée au sein de la fonction publique territoriale et à ce titre je vous renvoie aux articles 51 et suivants de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ainsi qu’aux articles 13 et suivants du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatifs au détachement.

Ce type de détachement n’est pas accordé de droit. Il existe plusieurs cas distincts de disponibilités (notamment la disponibilité pour convenances personnelles) et un fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position. J’attire votre attention sur le fait que les cas où la disponibilité est accordée de droit (pour suivi de conjoint ou pour élever un enfant âgé de moins de huit ans par exemple), la mise en disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service, et votre employeur pourrait donc s’y opposer. Si vous sollicitez une disponibilité pour convenances personnelles, aucun texte n’interdit expressément à un agent public de travailler pendant cette période et notamment de travailler dans un établissement public (nécessairement en qualité d’agent contractuel).

Par ailleurs, contrairement au détachement qui ne peut s’effectuer qu’entre corps et cadres d’emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, rien n’interdit à un agent en disponibilité d’exercer une activité qui relève d’une catégorie différente de celle à laquelle il appartient.

Toutefois, je vous précise que l’agent qui souhaite travailler pendant sa disponibilité doit respecter les dispositions du décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie. Ainsi, le fonctionnaire qui sollicite une disponibilité pour convenances personnelles (ou son renouvellement) et qui souhaite exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, ou une activité libérale, doit en informer son administration par écrit, au plus tard 1 mois avant la cessation de ses fonctions ou avant tout nouveau changement d’activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation des fonctions. Si l’agent ne le fait pas son administration peut alors rapporter, c'est-à-dire annuler la décision de mise en disponibilité.

Il vous faudra donc adresser à la direction générale du centre hospitalier dont vous dépendez un courrier dans lequel vous expliquerez en quoi consistera votre activité professionnelle et quel sera votre employeur et votre lieu d’exercice. Le centre hospitalier qui emploie l’agent public a ensuite la faculté de saisir la commission de déontologie qui est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.

Dans le cadre d’un détachement ou d’une disponibilité, l’administration pourra exiger le respect d’un délai maximal de préavis de trois mois, conformément à l’article 14 bis du statut général de la fonction publique.

Enfin, sachez que si vous envisagez de démissionner de la fonction publique hospitalière dans les conditions prévues à l’article 87 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, vous perdrez le bénéfice de votre titularisation et les droits à l’avancement résultant des services effectués. Suite à une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions, la décision de la direction doit intervenir dans le délai d'un mois et une fois acceptée, la démission est irrévocable. Dès lors, si vous souhaitez travailler par la suite dans la fonction publique territoriale, vous serez recrutée soit en qualité d’agent non titulaire soit en qualité de stagiaire suite au passage d’un concours sur titres permettant d’intégrer le corps des infirmiers de la fonction publique territoriale.

Juriste MACSF
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