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Finances publiques : des ajustements dans la fonction publique à venir

Publié le 05/07/2017

Equipe médicale

Hospimedia

Invitée à auditer les finances publiques en ce début de quinquennat, la Cour des comptes livre un sérieux réquisitoire à l'encontre des largesses budgétaires qui ont émaillé les derniers mois de François Hollande à l'Élysée. Recettes surestimées, dépenses sous-évaluées : l'insincérité est de mise et suppose un effort d'économies sans précédent. Merci à Hospimedia de partager cet article avec la communauté d'Infirmiers.com

Sont notamment évoquées l'augmentation de la durée effective de travail et la stabilisation, voire la réduction des effectifs hospitaliers pour rééquilibrer les finances publiques.

Le Programme de stabilité d'avril 2017 comporte des biais de construction qui affectent la sincérité de la trajectoire financière pour 2017-2018. Cette trajectoire ne paraiÌt pas, en l'état, pouvoir eÌtre respectée. Dans son audit sur la situation et les perspectives des finances publiques rendu public ce 30 juin (à télécharger ci-dessous), la Cour des comptes se montre des plus sévères à l'égard de la politique budgétaire menée par l'ancien chef de l'État, François Hollande, dans les derniers mois de son quinquennat (2012-2017).

Près de 9 Md€ non budgétés en 2017

Pour cette année, la prévision de recettes apparaît surestimée et les dépenses manifestement sous-évaluées. En réalité fin décembre, et sans un effort d'économies sans précédent d'ici-là, le dérapage pourrait atteindre 0,4 point de produit intérieur brut (PIB) — soit environ 9 milliards d'euros (Md€) —, amenant le déficit public à 3,2 points de PIB contre les 2,8 promis par l'ancienne majorité socialiste. Parmi les postes de dépenses sous-budgétés, à signaler entre autres l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et les contrats aidés. En revanche, les risques demeurent "limités" s'agissant de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam), dont la progression a été fixée à 2,1% cette année. Par contre, les dépenses de retraite semblent sous-estimées d'environ 500 millions d'euros (M€). Et pas question, insiste la cour, de se réfugier derrière d'éventuels aléas économiques qui seraient intervenus depuis début janvier car ceux-ci n'entrent en effet que pour 400 M€ dans les calculs du dépassement. De même, les prévisions de croissance, d'apparence raisonnable, ne sont en rien responsables.

Bientôt une loi de financement de la protection sociale obligatoire ?

Dans ses préconisations d'ensemble, la Cour des comptes propose de pleinement réactiver la conférence nationale des finances publiques. Associant le Gouvernement, des parlementaires, des associations d'élus locaux, des partenaires sociaux, des représentants des organismes de protection sociale obligatoire et de l'administration, elle a été créée par décret en mai 2006. Censée se réunir au moins une fois par an, elle ne l'a en réalité été que trois fois entre 2006 et 2010. Et depuis, rien. En parallèle, et pour renforcer la portée et la cohérence des textes financiers, la cour se propose de créer une loi de financement des collectivités locales ainsi qu'une loi de financement de la protection sociale obligatoire étendant le champ des lois de financement de la sécurité sociale aux régimes complémentaires de retraite obligatoires et au régime d'assurance chômage.

Pour la suite, la Cour des comptes laisse entendre que l'équation budgétaire sera d'autant plus difficile à résoudre en 2018 que plusieurs facteurs devraient pousser un peu plus encore à la hausse les dépenses. Or 17 Md€ ne seraient pas budgétés^*. C'est notamment l'impact des revalorisations salariales accordés aux fonctionnaires : Au total, sur le budget de l'EÌtat, en l'absence de remise en cause des hausses de rémunérations décidées pour 2018 ou de la hausse programmée des recrutements, et hors toute mesure de revalorisation du point [d'indice dans la] fonction publique, l'accroissement de la masse salariale devrait au moins atteindre un rythme proche de celui de 2016 (d'environ 1,5%, soit 1,3 Md€ en plus par rapport à 2017), après la forte hausse de 2017 (3,9%, soit 3,2 Md€). Sur l'Ondam, son respect s'annonce lui aussi bien compliqué eu égard à l'impact de mesures là aussi d'ores et déjà actées : revalorisation des carrières hospitalières (+200 M€ après les 290 M€ de 2017), à laquelle s'ajoute la hausse indiciaire (30 M€ après les 380 M€ de 2017), nouvelle convention médicale (460 M€)...

La fonction publique à nouveau dans le collimateur

Face à de telles dérives, comment corriger le tir ? Côté fonction publique , le maintien au-delà d'une certaine durée du gel indiciaire peut certes créer des distorsions à l'égard du secteur privé, reconnaît la Cour des comptes. Toutefois, ajoute-t-elle, des aménagements peuvent [...] limiter le couÌt d'une revalorisation du point, à savoir : lui substituer une attribution uniforme de points ; ne l'appliquer qu'au traitement indiciaire et non aux primes ; découpler les valeurs du point des trois versants de la fonction publique et les faire évoluer en fonction des contextes propres à chacun. En outre, la cour évoque d'autres leviers de poids comme le réexamen de certaines indemnités dont la justification n'apparaiÌt plus évidente (indemnité de résidence, supplément familial de traitement, majorations de rémunération et indemnités ultramarines). C'est aussi l'idée d'un rééchelonnement du déroulement des carrières, qui pourrait eÌtre négocié en contrepartie des majorations de traitement accordées dans le cadre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) . Enfin, l'augmentation de la durée effective de travail et la stabilisation voire la réduction des effectifs hospitaliers sont également évoquées.

La santé également ciblée à compter de 2018

En matière de santé, la Cour des comptes reprend plusieurs de ses appels passés visant à approfondir la recomposition de l'offre hospitalière en fonction d'un critère de qualité et de sécurité des soins. C'est l'idée de généraliser les normes d'équipement, de personnel ou d'activité dans les disciplines qui en restent dépourvues, ce qui est le cas de la médecine et d'une part prépondérante de l'activité chirurgicale. Sur les soins de ville , elle entend remédier à l'actuelle décorrélation prononcée de la densité territoriale des professionnels de santé médicaux et paramédicaux en systématisant une procédure de conventionnement sélectif dans les zones surdotées.

Quatre autres pistes d'ores et déjà énoncées par le passé sont reprises :

abaisser les tarifs de tous les actes de chirurgie conventionnelle auxquels ceux de chirurgie ambulatoire devraient se substituer au niveau des couÌts des unités ambulatoire les plus efficientes ;
responsabiliser les médecins et les hôpitaux à la maîtrise accrue de leurs prescriptions hospitalières (transports, médicaments, dispositifs médicaux, actes d'imagerie et de biologie), impliquant une minoration des tarifs en cas de non-respect des engagements et l'attribution de pouvoirs d'organisation et de gestion des prestations de transports ;
remplacer le paiement à l'acte des consultations médicales pour les patients atteints d'affections lourdes et chroniques par un forfait global de rémunération de cette prise en charge ;
renforcer la maîtrise des dépenses à fort enjeu que sont les soins infirmiers et de masso-kinésithérapie , les génériques, les dispositifs médicaux, l'imagerie médicale , la biologie médicale et les arrêts de travail.