Droits des patients - La loi "Kouchner" mal connue des professionnels de santé

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est peu connue des professionnels de santé, selon une enquête réalisée par TNS Sofres et présentée le 4 mars 2011.

Il s'agit d'une enquête qualitative menée auprès d'un échantillon de 40 professionnels de santé avec des entretiens individuels semi-directifs d'une à une heure trente réalisés du 2 au 14 février. Elle a été présentée à l'occasion du colloque national sur les droits des patients organisé au Conseil économique, social et environnemental (Cese) à la date anniversaire de la loi du 4 mars 2002, dite "loi Kouchner".

L'échantillon comprenait des médecins (généralistes, spécialistes, dentistes), des sages-femmes, des pharmaciens et des paramédicaux (infirmiers, podologues, opticiens, ergothérapeutes, kinésithérapeutes, diététiciens, aides-soignants), mais également des personnels administratifs (directeurs d'établissement, hôtesses d'accueil, secrétaires médicales). Les différents types d'activités (libéral, en établissement, salarié hors établissement), d'ancienneté, de lieu d'habitation (rural/urbain/région parisienne/province) d'âge et de sexe ont été représentés.

Selon cette étude, les personnels de santé se déclarent "très spontanément" favorables à la formalisation et à la mise en avant des droits des patients. "A leurs yeux, cette évolution va dans le sens d'une société de mieux en mieux informée, où chacun a la possibilité d'être pleinement acteur de sa vie et en particulier de sa santé, et vient mettre fin à des abus qui ont pu exister par le passé et à une prise en compte insuffisante du patient en tant que personne", a rapporté Laure Salvaing, directrice de clientèle de TNS Sofres, qui a présenté l'étude. La loi du 4 mars 2002 est toutefois "inconnue en tant que telle". En effet, très peu de professionnels citent spontanément cette loi.

Toutefois, beaucoup y compris des personnes exerçant en activité en libéral mentionnent "la charte du patient hospitalisé", ainsi que les "livrets d'accueil" mis à disposition dans les établissements et donnant notamment des informations sur les droits des patients.

Favorables, avec réserves

A priori, les professionnels de santé se disent favorables à l'application des droits des patients tels que présentés dans la loi du 4 mars 2002. Mais ils font également preuve d'un certain nombre de réserves, avec des droits qui comportent deux risques principaux pour eux : une dégradation de la relation avec les patients et une remise en cause progressive de leur statut "avec en toile de fond, le risque de judiciarisation", a souligné Laure Salvaing. Certains craignent une remise en question de leurs pratiques, une "évolution radicale de leur profession" où il faudra faire "de moins en moins de soins et de plus en plus de pédagogie", a-t-elle rapporté.

Les professionnels de santé estiment qu'il va falloir de plus en plus "justifier leurs décisions, les argumenter face à des patients qui vont remettre en cause ces décisions". Ils évoquent aussi des freins dans la bonne application des droits des patients: le manque de temps et de moyens matériels, le manque de coordination et de cohésion, le manque d'information et de formation, la résistance de certains praticiens et la réticence à modifier des "pratiques ancrées depuis longtemps".

"Tous ces freins qui sont évoqués le sont sans exemples précis (....) on est plutôt dans du ressenti. Ce sont des craintes, presque des fantasmes", a commenté Laure Salvaing. Deux lieux cristallisent par ailleurs les critiques sur la mauvaise application des droits des patients: les services hospitaliers et les maisons de retraite.

Trois types de droits

Les professionnels de santé distinguent trois types de droits. Certains droits sont perçus comme fondamentaux : ceux qui garantissent le respect de la personne (dignité, intimité, respect de la vie privée), le droit à l'égalité, les droits à l'information sur les conditions du séjour, le droit de rédiger des directives anticipées et le droit d'être entendu par un responsable d'établissement pour exprimer ses griefs. Ces droits sont plutôt bien appliqués, selon les professionnels de santé.

Ensuite, ils identifient des droits qu'ils approuvent en théorie mais qui vont se heurter dans la pratique à des difficultés. Il s'agit des droits garantissant le libre choix de l'établissement de santé et la continuité des soins, notamment en zone rurale, le droit au soulagement de la douleur et le droit à une vie digne jusqu'à la mort et enfin, le droit de désigner une personne de confiance.

Enfin, ils distinguent les droits "plus discutables", dont le "principe même dérange". Il s'agit du droit au respect des croyances et convictions, les droits à l'information directe (avec l'accès direct au dossier médical), le droit de demander une réparation amiable d'un préjudice subi (avec la peur du procès), le droit de ne pas être informé sur son état de santé ou de refuser un traitement, le droit de la personne au secret des informations la concernant et le droit de la personne à participer activement aux décisions la concernant.