INFOS ET ACTUALITES

Contractuels de la Fonction publique : signature d'accord le 31 mars

Publié le 09/03/2011

Proposée par François Baroin et Georges Tron, la date est soumise à l'approbation des organisations syndicales et des employeurs publics.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, François Baroin, et le secrétaire d'Etat en charge de la fonction publique, Georges Tron, attendent une réponse des organisations syndicales et employeurs publics sur le projet d'accord sur les contractuels dans la fonction publique pour une signature le jeudi 31 mars, ont-ils annoncé dans un communiqué publié le 7 mars 2011.

La dernière réunion du cycle de négociation sur la modernisation des conditions d'emploi des contractuels dans la fonction publique a eu lieu le même jour. Ce cycle de négociation faisait suite au "cycle de concertation" engagé en juin 2010 avec les organisations syndicales et les employeurs publics.

François Baroin et Georges Tron indiquent qu'ils ont proposé la date du 31 mars pour la signature du projet d'accord car les organisations syndicales ont demandé un délai de trois semaines pour consulter leurs instances.

Le projet d'accord prévoit que les contractuels de la fonction publique qui ont été employés sur une succession de contrats à durée déterminée (CDD) pendant six ans sur une période de référence de huit ans bénéficieront automatiquement d'un contrat à durée indéterminée (CDI) car l'emploi occupé durant une telle durée correspond à un besoin permanent de l'employeur.

Par ailleurs, les agents contractuels occupant des emplois permanents pourraient se présenter à des examens ou concours professionnalisés qui seraient ouverts pendant quatre ans. Le projet d'accord prévoit que les règles de gestion avec l'évaluation et la rémunération au mérite deviennent la règle pour les contractuels.

Enfin, François Baroin et Georges Tron ont donné des précisions sur les points qui restaient en suspens. Ils ont ainsi indiqué que l'indemnité de fin de contrat ferait l'objet d'une étude pour déterminer "dans quelles conditions, notamment financières, elle peut être mise en oeuvre". A la différence du secteur privé, les contractuels ne sont pas soumis à une cotisation chômage.

Le ministre et le secrétaire d'Etat ont décidé de retirer du projet d'accord le "contrat de projet", équivalent au CDD à objet défini dans le secteur privé, c'est-à-dire qui s'achève lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. "Toutefois, une discussion sera menée avec les organisations syndicales pour déterminer si les règles applicables aux contractuels dans la fonction publique doivent faire l'objet d'une adaptation ou non pour les secteurs d'activité suivants : enseignement supérieur, recherche, formation professionnelle, projets informatiques et fouilles archéologiques", ajoutent-ils.

Enfin, ils ont choisi d'abandonner pour la catégorie C l'assouplissement envisagé dans les cas de recours aux contractuels. "En revanche, sans préjuger des solutions à apporter, la situation de l'emploi contractuel en catégorie B fera l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales", indiquent-ils.

Le gouvernement souhaite que le projet de loi issu de cet accord soit examiné au Parlement à l'automne 2011.

Dans un entretien au Parisien publié lundi, Georges Tron précise que le passage automatique en CDI devrait concerner "une grosse centaine de milliers" d'agents contractuels actuellement en CDD et "ayant exercé une activité pendant six années quels que soient l'employeur". Quant à l'accès à la titularisation par voie de concours spécifiques, 40.000 à 50.000 agents contractuels devraient pouvoir en bénéficier sur une période de quatre ans, ajoute-t-il.

L'amélioration de la gestion des agents non titulaires faisait partie des objectifs de l'agenda social pour 2010. Le président de la République, Nicolas Sarkozy, avait en janvier 2010 fait part de sa volonté de ne pas laisser les contractuels de la fonction publique en situation de précarité, situation "absolument injuste", se déclarant même "tout à fait prêt à envisager [leur] titularisation progressive".

CDI ou titularisation ?

Au cours d'une conférence de presse donnée le 2 mars 2011 par les fédérations FO et CFTC du secteur sanitaire, social et médico-social, Bernard Sagez, président de la fédération CFTC santé-sociaux, a déclaré : "Dans une des pages, il est écrit que le statut doit primer sur l'embauche contractuelle, mais quelques pages plus loin, il est dit que dans des situations particulières, on peut embaucher des contractuels.

Malheureusement, c'est ce qui se passe dans des établissements, dans des CHU, qui embauchent des infirmières en CDI en négociant le contrat (...) avec un paiement à l'échelon 6 ou un autre échelon. (...) On laisse beaucoup de flou avec un risque que cela ne résorbe pas l'emploi contractuel et que cela ne résolve pas les problèmes de fond. (...) Plus on introduit des notions contractuelles, plus on détruit le statut de la fonction publique et de ce fait, la protection des agents et une égalité de traitement."

"Pour nous, a expliqué Didier Bernus, secrétaire général de la fédération des personnels des services publics et de santé FO, la mesure sociale pour les contractuels n'est pas de voir comment on va sécuriser leur position en tant que contractuels, mais c'est de voir comment ils vont devenir fonctionnaires. Nous sommes partisans [d']un objectif affiché de titularisation."

source : dépêche APM du 2 mars 2011

Actus infirmières